CGV
Conditions générales de vente (CGV)
de la Baminger GmbH, Schölmlahn 18, 4712 Michaelnbach, Autriche (ci-après « Baminger » ou « nous »), en vigueur à compter du 22.05.2026.
Les présentes CGV comprennent une partie générale ainsi qu'une partie A (transactions avec les consommateurs) et une partie B (transactions avec les entreprises). La partie applicable dépend de votre qualité de consommateur/consommatrice (B2C) ou d'entrepreneur/entrepreneuse (B2B) au sens du Konsumentenschutzgesetz (KSchG) et du Unternehmensgesetzbuch (UGB).
0. Dispositions générales
0.1 Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les commandes passées via notre boutique en ligne lkw-baminger.at ainsi que par e-mail, téléphone ou courrier à Baminger. Le cocontractant est exclusivement la Baminger GmbH. Les conditions divergentes du client ne sont pas reconnues, sauf si nous y avons expressément consenti par écrit. La boutique en ligne s'adresse aux consommateurs et aux entreprises en Autriche, en Allemagne, en Suisse ainsi que dans les autres États membres de l'UE. Les livraisons vers d'autres pays ne sont possibles que sur accord individuel.
0.2 Conclusion du contrat
La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation à passer commande. En cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement », vous passez une commande ferme. Le contrat est conclu lors de notre confirmation de commande par e-mail ou, au plus tard, lors de l'expédition de la marchandise. Pour les commandes par e-mail (notamment les commandes depuis la Suisse), le contrat est conclu à réception de notre confirmation de commande écrite.
0.3 Produits et fabrication sur mesure
Toutes les housses de siège sont fabriquées individuellement pour le véhicule concerné selon les données spécifiées par le client (marque et modèle du véhicule, année de fabrication, configuration des sièges, broderie du logo en option) dans notre unité de production en Italie du Nord. Il s'agit donc de biens fabriqués selon les spécifications du client ou clairement adaptés à ses besoins personnels. Les tapis de sol standard sans broderie individuelle sont en revanche disponibles en tailles standard et ne sont pas qualifiés de fabrication sur mesure.
De légères variations de couleur et de matière dues au processus de fabrication par rapport aux illustrations présentées dans la boutique sont possibles et ne constituent pas un défaut. Les variations de tissu issues de matières naturelles ainsi que les tolérances dimensionnelles minimales sont conformes aux usages du secteur et admissibles.
0.4 Prix, frais d'expédition et modes de paiement
Tous les prix indiqués dans le secteur B2C s'entendent en euros, TVA légale incluse. Dans le secteur B2B, les prix sont indiqués hors taxes. Pour les clients suisses, les prix s'entendent en CHF, formalités d'importation et dédouanement inclus.
Frais d'expédition : EUR 15,– par colis (jusqu'à 20 housses) pour la plupart des pays de l'UE ; pour la Scandinavie, les îles et les régions périphériques EUR 21,– par colis ; plus de détails sur notre page d'expédition. Frais d'expédition vers la Suisse : forfaitairement inclus dans les prix en CHF indiqués.
Les modes de paiement disponibles selon le marché sont les suivants : carte de crédit (Visa, Mastercard), Apple Pay, Google Pay, PayPal, Klarna (facture/paiement en plusieurs fois), Klarna SOFORT, EPS, Amazon Pay et virement bancaire (paiement anticipé). En cas de choix de Klarna, les CGV et la politique de confidentialité de Klarna disponibles à l'adresse klarna.com/at/agb s'appliquent en sus ; pour les options « facture » ou « paiement en plusieurs fois », Klarna procède à une vérification de la solvabilité. En cas de virement bancaire (paiement anticipé), la fabrication débute après réception du paiement.
0.5 Livraison
Délai de livraison standard pour les fabrications sur mesure sans broderie de logo : 2–3 semaines à compter de la confirmation de commande ; avec broderie de logo : 3–4 semaines. Pour les commandes importantes (à partir de 20 pièces), le délai de livraison peut être porté à 3–4 semaines, et jusqu'à 5 semaines avec broderie de logo. Livraisons en Suisse : environ 3 semaines, formalités d'importation incluses. En cas de retard de livraison, nous vous en informerons sans délai par e-mail. Les livraisons partielles sont admissibles si elles sont raisonnables pour le client.
La livraison est effectuée par nos prestataires de services d'expédition (GLS, alternativement BRT/DPD ; vers la Suisse DHL) à l'adresse de livraison indiquée par le client.
0.6 Réserve de propriété
La marchandise livrée reste la propriété de la Baminger GmbH jusqu'au paiement intégral de toutes les créances découlant du contrat concerné. Dans le secteur B2B, les dispositions convenues dans la partie B s'appliquent en sus.
0.7 Installation
La pose de nos housses de siège est effectuée par le client lui-même. Nous mettons à disposition des instructions écrites ainsi que des vidéos sur notre site web. Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages résultant d'une pose incorrecte. En cas de doute, nous recommandons de faire appel à un atelier spécialisé.
0.8 Protection des données
Des informations sur le traitement des données personnelles sont disponibles dans notre politique de confidentialité.
0.9 Règlement des litiges
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr. Nous ne sommes ni obligés ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant une instance de médiation de la consommation.
0.10 Clause de sauvegarde
Si une disposition des présentes CGV est ou devient nulle ou sans effet, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. Les dispositions invalides sont remplacées par la règle légale applicable.
0.11 Langue du contrat et version faisant foi
Les langues contractuelles sont l'allemand, l'anglais, le français, l'italien, l'espagnol, le néerlandais et le polonais (conformément aux langues proposées sur le site web). En cas de divergences d'interprétation, la version allemande fait foi.
Partie A — Transactions avec les consommatrices et les consommateurs (B2C)
A.1 Champ d'application de la partie A
La partie A s'applique à toutes les transactions entre Baminger et les consommateurs au sens du § 1 KSchG. Est considéré comme consommateur toute personne qui conclut le contrat à des fins non professionnelles ou non commerciales.
A.2 Informations essentielles aux consommateurs
Nous remplissons l'ensemble des obligations d'information précontractuelle conformément aux §§ 4 et suivants du FAGG par le biais de nos pages produits, du processus de commande et des présentes CGV. Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites dans chaque fiche produit ; le prix total incluant les taxes et les frais d'expédition est affiché de manière bien visible avant la validation de la commande.
A.3 Droit de rétractation et exceptions (§ 11 FAGG, § 18 FAGG)
Principe : Les consommatrices et les consommateurs ont le droit de se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à invoquer de motifs. Le délai court à compter du jour où vous-même ou un tiers désigné par vous (autre que le transporteur) avez pris possession de la marchandise. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision au moyen d'une déclaration non équivoque (par exemple par e-mail à info@lkw-baminger.at ou par courrier à l'adresse figurant en tête des présentes). Vous pouvez utiliser à cette fin le formulaire type de rétractation ci-joint, sans que cela soit obligatoire. Il suffit que vous envoyiez votre notification avant l'expiration du délai.
Exception pour les fabrications sur mesure (§ 18 al. 1 ch. 3 FAGG) : Pour les housses de siège fabriquées individuellement selon vos spécifications (marque et modèle du véhicule, année de fabrication, configuration des sièges, broderie du logo le cas échéant), aucun droit de rétractation n'existe. Vous confirmez avoir reçu cette information en cochant la case correspondante lors du processus de commande. Cette information est également affichée de manière bien visible avant la validation de la commande sur la page produit concernée.
Produits standards sans fabrication sur mesure (par ex. tapis de sol en caoutchouc en tailles standard sans broderie de logo) ne sont pas exclus du droit de rétractation. Le droit de rétractation de 14 jours s'applique. En cas de rétractation, nous remboursons le prix d'achat ainsi que les frais de livraison initiaux à hauteur du tarif de livraison standard le moins cher que nous proposons, sans délai et au plus tard dans les 14 jours suivant réception de votre déclaration de rétractation. Les frais de retour sont à votre charge.
Formulaire type de rétractation : À : Baminger GmbH, Schölmlahn 18, 4712 Michaelnbach, E-Mail : info@lkw-baminger.at — Par la présente, je/nous vous notifie(ons) ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente des marchandises suivantes ____ / la prestation du service suivant ____ — Commandé(e) le ____ / reçu(e) le ____ — Nom du/des consommateur(s) ____ — Adresse du/des consommateur(s) ____ — Signature (uniquement en cas de notification sur support papier) ____ — Date ____
A.4 Prix (B2C)
Tous les prix pour les consommateurs s'entendent en euros, TVA légale autrichienne incluse, hors frais d'expédition. Les frais d'expédition sont indiqués séparément avant la validation de la commande. Pour les réductions de prix annoncées, nous indiquons le prix le plus bas des 30 derniers jours comme prix barré (§ 9a Preisauszeichnungsgesetz).
A.5 Livraison et transfert des risques (B2C)
Nous expédions votre commande par GLS ou un service de colis comparable, et par DHL pour la Suisse. Le risque de perte fortuite ou de dégradation de la marchandise ne vous est transféré qu'au moment de la remise en tant que consommateur (§ 7b KSchG). Veuillez nous signaler par écrit à info@lkw-baminger.at tout dommage de transport visible dans un délai de 7 jours ; cela facilite uniquement le traitement rapide auprès du prestataire d'expédition et ne porte pas atteinte à vos droits légaux.
A.6 Garantie légale (B2C)
Les dispositions légales du Verbrauchergewährleistungsgesetz (VGG) ainsi que les §§ 922 et suivants de l'ABGB s'appliquent en complément. Le délai de garantie légale est de 2 ans à compter de la remise de la marchandise. Au cours de la première année suivant la remise, il est présumé qu'un défaut constaté existait déjà au moment de la remise (§ 11 VGG).
En cas de réclamation pour défaut, nous procédons en priorité, conformément à la loi, à la réparation ou au remplacement (§§ 12 et suivants du VGG). Ce n'est que si les deux solutions sont impossibles, entraînent des inconvénients considérables ou ont échoué que vous pouvez exiger une réduction de prix ou la résolution du contrat. Nous vous prions de nous transmettre des photos explicites du défaut signalé à info@lkw-baminger.at afin d'accélérer le traitement.
L'usure normale, le traitement inapproprié et la pose incorrecte ne constituent pas des défauts.
A.7 Responsabilité (B2C)
Nous sommes responsables sans limitation pour les dommages résultant d'atteintes à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ainsi qu'en cas de dol ou de faute lourde. En cas de faute légère, notre responsabilité est engagée uniquement en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales) et est limitée aux dommages typiquement prévisibles dans le cadre du contrat. La responsabilité au titre du Produkthaftungsgesetz (PHG) reste inchangée.
A.8 Droit applicable et juridiction compétente (B2C)
Le droit autrichien est applicable, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG). Pour les consommateurs ayant leur résidence habituelle dans un autre État membre de l'UE, les dispositions impératives de protection des consommateurs du droit de leur État de résidence s'appliquent en complément (art. 6 Règlement Rome I). Pour les actions intentées contre des consommateurs, le domicile, la résidence habituelle ou le lieu de travail du consommateur est déterminant (§ 14 KSchG).
Partie B — Transactions avec les entreprises (B2B)
B.1 Champ d'application de la partie B
La partie B s'applique exclusivement aux transactions entre Baminger et les entrepreneurs au sens du § 1 UGB, ainsi qu'aux personnes morales de droit public et aux patrimoines spéciaux de droit public. Les dispositions de la partie A ne s'appliquent pas aux transactions B2B dans la mesure où la partie B prévoit des règles dérogatoires ou complémentaires.
B.2 Conclusion du contrat et commande via le portail B2B
Nos offres dans le secteur B2B sont sans engagement, sauf indication expresse de caractère contraignant. Le contrat est conclu par notre confirmation de commande. Pour les commandes B2B passées via notre portail revendeur, vous acceptez les présentes CGV en cochant activement la case correspondante avant de valider la commande.
B.3 Conditions B2B, remises dégressives et cashback
Les clients B2B reçoivent, après activation par Baminger, un compte avec affichage des prix hors taxes (sans TVA). Des remises supplémentaires sont accordées selon nos conditions en vigueur (code HAENDLER, remises dégressives à partir de seuils de chiffre d'affaires définis, le cas échéant un cashback annuel en cas de dépassement des seuils de chiffre d'affaires annuels fixés). Ces conditions sont affichées individuellement dans le portail B2B ; elles sont accordées à titre volontaire et peuvent être adaptées par Baminger à tout moment pour l'avenir, dans la mesure où aucune durée fixe n'a été convenue.
B.4 Prix (B2B)
Les prix B2B s'entendent en euros hors taxes, auxquels s'ajoute la TVA en vigueur ainsi que les éventuels frais d'expédition. Pour les livraisons intracommunautaires, la facturation est effectuée en exonération de taxe sur présentation d'un numéro de TVA valide ; la vérification est effectuée via le système VIES (MIAS).
B.5 Livraison et transfert des risques (B2B)
La livraison s'effectue « à l'usine » de Michaelnbach ou depuis le site de production en Italie du Nord (EXW/FCA selon Incoterms 2020), sauf accord exprès contraire. Le risque de perte fortuite ou de dégradation de la marchandise est transféré à l'acheteur lors de la remise au transporteur (§ 429 ABGB, § 374 UGB). Les dommages de transport visibles doivent être signalés par écrit au transporteur et à Baminger dans les 24 heures. Un éventuel accord de livraison franco de port ne modifie pas ce transfert des risques.
B.6 Conditions de paiement, retard et frais de relance (B2B)
Les factures B2B sont exigibles dans un délai de 14 jours à compter de la date de facturation, sans déduction, sauf accord exprès contraire. En cas de retard de paiement, l'acheteur est redevable d'intérêts de retard à hauteur de 9,2 points de pourcentage au-dessus du taux de base de la OeNB (§ 456 UGB). Baminger est en outre en droit de réclamer un forfait de EUR 40,– conformément au § 458 UGB ainsi que les frais de recouvrement effectivement engagés et nécessaires (frais de rappel, frais d'huissier, honoraires d'avocat). Dans les relations commerciales, le retard intervient de plein droit à l'échéance, sans mise en demeure préalable (§ 907a UGB).
B.7 Compensation et droit de rétention (B2B)
La compensation avec des créances de l'acheteur est exclue, à l'exception des créances non contestées ou établies par décision définitive. Le droit de rétention de l'acheteur est limité aux créances découlant du même rapport contractuel.
B.8 Réserve de propriété étendue (B2B)
La marchandise livrée reste la propriété de la Baminger GmbH jusqu'au paiement intégral de toutes les créances découlant de l'ensemble de la relation commerciale (réserve de propriété étendue). La revente dans le cadre du commerce ordinaire est autorisée ; dès à présent, l'acheteur cède à Baminger toutes les créances résultant d'une telle revente, y compris les droits accessoires. Baminger accepte cette cession. L'acheteur est autorisé, jusqu'à révocation, à recouvrer les créances cédées en son propre nom ; en cas de retard de paiement, Baminger est en droit de divulguer la cession et de recouvrer lui-même les créances.
B.9 Garantie et obligation de notification des défauts (B2B)
Dans le secteur B2B, le délai de garantie est de 12 mois à compter de la remise. Les §§ 922 et suivants de l'ABGB ainsi que le § 377 UGB s'appliquent : l'acheteur est tenu d'examiner la marchandise sans délai après livraison et de notifier par écrit les défauts apparents dans un délai de 8 jours ouvrables, et les défauts cachés dans un délai de 8 jours ouvrables à compter de leur découverte. En cas de non-respect de l'obligation de notification, la marchandise est réputée acceptée.
En cas de défaut avéré, nous procédons, à notre choix, à la réparation ou au remplacement. Si la réparation échoue deux fois, l'acheteur peut exiger une réduction de prix ou la résolution du contrat. Toute responsabilité allant au-delà — en particulier pour le manque à gagner, les dommages consécutifs ou les dommages patrimoniaux — est exclue dans la mesure où la loi le permet.
Pour les commandes B2B avec broderie de logo ou d'autres finitions spéciales spécifiées par le client, l'acheteur est tenu de donner une approbation explicite préalable (bon à tirer). Avec cette approbation, l'acheteur assume la responsabilité du contenu, des dimensions et du positionnement. Les réclamations fondées sur une spécification approuvée sont exclues.
B.10 Responsabilité (B2B)
Baminger n'est responsable sans limitation dans le secteur B2B qu'en cas de dol et de faute lourde. En cas de faute légère, notre responsabilité est engagée exclusivement en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales) ; dans ce cas, la responsabilité est limitée en montant au dommage typiquement prévisible dans le cadre du contrat, mais au plus à la valeur de la commande de la livraison concernée. La responsabilité pour le manque à gagner, les dommages indirects et les dommages consécutifs en cas de faute légère est exclue dans la mesure où la loi le permet. La responsabilité au titre du Produkthaftungsgesetz reste inchangée ; la responsabilité récursoire au titre du § 12 PHG est exclue dans le secteur B2B dans la mesure où la loi le permet.
B.11 Droit applicable, juridiction compétente, lieu d'exécution (B2B)
Le droit autrichien s'applique exclusivement, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG). Le lieu d'exécution de toutes les obligations découlant du contrat est 4712 Michaelnbach. La juridiction exclusive pour tous les litiges découlant du contrat ou en rapport avec celui-ci est le tribunal compétent ratione materiae de 4600 Wels. Baminger est en droit d'attraire l'acheteur devant sa juridiction de droit commun.
B.12 Langue du contrat, exigence de forme écrite (B2B)
La langue du contrat est l'allemand ; en cas de divergences d'interprétation entre des documents contractuels multilingues, la version allemande fait foi. Les modifications et compléments du présent contrat doivent être établis sous forme textuelle (un e-mail suffit). Il n'existe pas d'accords verbaux annexes.
Partie C — Dispositions particulières pour les livraisons en Suisse
C.1 Traitement des commandes depuis la Suisse
Les commandes en provenance de Suisse et du Liechtenstein ne sont pas traitées via le processus de commande en ligne de la boutique, mais sont enregistrées directement par e-mail à info@lkw-baminger.at. Toutes les informations obligatoires requises par le FAGG vous seront transmises sous forme textuelle avant la conclusion du contrat ; le contrat est conclu par notre confirmation de commande écrite.
C.2 Importateur et dédouanement
Les livraisons en Suisse sont effectuées par notre partenaire logistique et d'importation Rovertex S.r.l. (Italie), qui prend en charge les formalités d'importation. Le client final suisse est inscrit dans la déclaration douanière d'importation en tant qu'importateur. La taxe suisse sur les importations (TVA) ainsi que les éventuels droits de douane sont déjà inclus dans le prix final (« dédouané et acquitté ») — aucuns frais supplémentaires ne sont dus à la frontière suisse.
C.3 Traitement fiscal
La livraison Baminger AT → Suisse constitue une livraison à l'exportation exonérée de taxe conformément au § 6 al. 1 ch. 1 en liaison avec le § 7 UStG ; la facture est établie sans TVA autrichienne.
C.4 Droit applicable (Suisse)
Pour les consommatrices et les consommateurs ayant leur résidence habituelle en Suisse, les dispositions impératives de protection du Code des obligations suisse (CO) s'appliquent. Au demeurant, les dispositions du présent contrat s'appliquent, complétées par une obligation de notification conformément à l'art. 201 CO, également pour les consommateurs.
Partie D — Contact
Baminger GmbH
Schölmlahn 18
4712 Michaelnbach, Österreich
E-Mail: info@lkw-baminger.at
Telefon: +43 7277 40001
FN: 670793 k, LG Wels
UID: ATU82974328